Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée pour collecter les libéralités qui lui sont consenties dans le but de financer son activité d’intérêt général. Il est issu de la loi de Modernisation de l’Economie d’août dernier ; les différents décrets réglant son activité ne sont pas encore tous parus à ce jour.

 

Ce fonds peut être créé par des personnes physiques ou morales de droit privé ou public. Son objet est l’exercice d’une activité patrimoniale consistant à faire fructifier les dons reçus pour réaliser une œuvre d’intérêt général.

 

Cette notion d’intérêt général n’est définie clairement aujourd’hui qu’au travers du Code Général des Impôts qui stipule dans son article 238 bis, que les œuvres d’intérêt général sont celles qui ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Il est nécessaire que ces actions ne soient pas entreprises pour un cercle restreint de personnes.

 

 

Par principe, seuls des fonds privés peuvent être versés au fonds de dotation. Le fonds peut faire appel à la générosité du public après autorisation administrative expresse (à définir par décret).

 

Il est créé par simple déclaration et dépôt des statuts à la préfecture. Il peut être à durée limitée. A sa création les fondateurs ont la possibilité d’apporter ou non une dotation initiale. Il peut être seulement une coquille destinée à recevoir des dons. Comme pour une Fondation, la dotation initiale peut être consomptible c’est à dire utilisée pour l’activité du fonds. Il en résultera néanmoins une conséquence fiscale.

 

Le fonds est contrôlé par un conseil d’administration, librement constitué dans les statuts. Il n’y a pas d’autre instance de prévu dans le texte, ni même de fonction attribuée aux différents membres du conseil d’administration. Seul la nomination d’un président est évoquée.

 

 

Afin de contrôler la bonne utilisation des fonds reçus, il doit établir des comptes annuels, et être soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes dès 10.000 € de ressources, et au contrôle du préfet (à définir dans un prochain décret). Le référentiel comptable n’est à ce jour pas précisé. Il devrait être celui des associations et fondations.

 

Son régime fiscal est assimilé à celui des associations. Il peut donc recevoir des dons et bénéficier de mécénat, avec la possibilité d’émettre des reçus fiscaux. Pour cela, il convient de s’assurer que :

-         le fonds de dotation a lui-même une activité d’intérêt général ;

-         si le fonds de dotation a pour vocation de redistribuer les revenus de sa dotation et les dons reçus à d’autres organismes, alors ceux-ci doivent répondre aux conditions de l’article 238 bis ou 200 du CGI. (l’organisme final bénéficiaire doit délivrer une attestation en ce sens).

 

Le fonds de dotation peut également avoir une partie de son activité lucrative, si cette dernière n’est pas prépondérante.

 

Les revenus du patrimoine du fonds de dotation sont hors champ d’application de l’impôt, à la condition que les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer la dotation initiale. Il n’est pas fait mention dans le texte actuel d’autorisation ou interdiction de posséder des immeubles de rapport.

 

Thierry Legrand

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